Fiscalité : Les Foncières cotées (SIIC) ne seront pas fiscalisées a l’IFI

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Les Foncières cotées (SIIC) ne seront pas fiscalisées a l’IFI selon le Budget 2018 adopté à l’Assemblée Nationale le jeudi 21 décembre dernier. Parmi les mesures phares entrant ainsi en vigueur le 1er janvier prochain pour l’immobilier : la fin, progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages, la baisse des APL pour les locataires de logement social ainsi que leur loyer, et la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Un amendement a exclu les foncières cotées (SIIC).

« Art. 972 ter. – Pour l’application de l’article 965 et sous les mêmes conditions, ne sont pas retenues pour la détermination de l’assiette de l’impôt les actions de sociétés d’investissements immobiliers mentionnées au I de l’article 208 C lorsque le redevable détient, directement et, le cas échéant, indirectement, seul ou conjointement avec les personnes mentionnées au 1° de l’article 965, moins de 5 % du capital et des droits de vote de la société » précise l’amendement du 14 décembre. Ainsi si l’actionnaire détient moins de 5 % de parts d’une société d’investissements immobiliers cotée (SIIC) il échappe à l’IFI.

En revanche, pas de changement pour les sociétés civiles immobilières (SCPI). Tous les biens immobiliers détenus directement ou indirectement, via une SCI, des SCPI ou des OPCI – même dans l’assurance-vie – qui restent inclus dans l’assiette taxable à ce nouvel impôt bien que ce soit de la « pierre-papier ».

Un recours devant le Conseil constitutionnel a été déposé par l’opposition de gauche pour trois dispositions de cette loi de finances 2018, dont celles portant sur l’IFI. Il devra rendre sa décision avant le 31 décembre prochain.

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